Newspeg
Actualités Auto / Moto, Economie, Environnement, Immobilier, High Tech
Français
16.503.741 Actualités
7.688 Flux
1.496 Médias
Suivez l'actualité en direct des sites de presse les plus représentatifs sur newspeg.com. Cette revue de presse vous propose en effet de suivre l'information en live. Toutes les news sont classées par catégorie.
Vous êtes ici : Accueil / Droit / Droit Immobilier / Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution
Droit Immobilier
Valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution - Dalloz - 08.10.2008 01:10
Le décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne est annulé pour incompétence du pouvoir réglementaire. En vertu de l'article 7 de la charte de l'environnement, qui a pleine valeur constitutionnelle, seul le législateur pouvait intervenir. > Article complet
Imprimer
Commenter
0 CommentairesArticles similaires
- Vente : condition suspensive d'obtention de l'autorisation de la CDEC - 23.09.2008 - Dalloz
- Étendue de la garantie décennale des constructeurs - 22.09.2008 - Dalloz
- Circulaire sur la mise en œuvre de la politique du logement - 12.09.2008 - Dalloz
- Champ d'application de la loi DALO : publication d'un décret - 11.09.2008 - Dalloz
- Publication du rapport de la commission des comptes du logement - 08.09.2008 - Dalloz
- Au sommaire de la RDI 8/2008 - 03.09.2008 - Dalloz
- Permis de construire et mises en chantier : poursuite de la chute - 30.07.2008 - Dalloz
- Recours des associations : application immédiate de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme - 25.07.2008 - Dalloz
- Accès au logement : les grandes lignes de la réforme - 22.07.2008 - Dalloz
- Délivrance de la chose louée : charge de la preuve - 21.07.2008 - Dalloz
Commentaires
Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires