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Droit Immobilier
Transfert d'un bail HLM et ordre public - Dalloz - 07.10.2008 01:10
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives au transfert du bail ainsi que les conditions d'attribution des logements appartenant à un organisme d'HLM, d'ordre public, ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs. > Article complet
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