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Droit Pénal
Précisions de forme et de fond en cas de refus d'une mise en liberté - Dalloz - 06.02.2008 00:02
L'avocat qui reçoit la notification de la date d'audience devant la chambre de l'instruction est celui désigné par le mis en examen au jour de cette notification ; peu importe qu'un nouvel avocat soit par la suite désigné, le procureur général n'a pas à réitérer cette formalité de la notification. L'ordonnance de rejet d'une demande... > Article complet
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