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Responsabilité pécuniaire du locataire de remorque

Publié le 30 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

En cas d'excès de vitesse commis par un ensemble routier, l'impossibilité d'identifier le véhicule tracteur ne peut constituer une exception au principe de la responsabilité pécuniaire de l'article L. 121-3 du code de la route.

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