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Refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l'objet de plaintes pour violence

Publié le 24 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Par un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d'État reconnaît la légalité d'un refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l'objet de deux plaintes pour violence de la part de son épouse de nationalité française, alors même que celle-ci se dit prête à reprendre la vie commune.

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