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Rapport annuel de la Cour de cassation : propositions nouvelles

Publié le 22 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Le 17 avril 2008, la Cour de cassation a présenté son rapport annuel 2007 lequel comporte, notamment, quelques suggestions nouvelles de modifications législatives ou réglementaires en matière civile.

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