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Résiliation abusive d'un marché public d'assurance

Publié le 28 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'assureur ne peut résilier un contrat d'assurance pour non-paiement de la prime dès lors qu'il l'a augmenté unilatéralement et au-delà du seuil prévu au contrat.

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