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Publicité trompeuse ou annonce de réduction de prix : la preuve pèse sur la partie poursuivante

Publié le 24 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La partie civile, concurrent de l'annonceur, n'est pas dispensée d'apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit par le code de la consommation et l'arrêté du 2 septembre 1977.

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