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Procédure de licenciement d'un agent de la Banque de France et référé-suspension

Publié le 28 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La décision de licencier pour motif personnel un agent de la Banque de France en CDI doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle le licenciement lui est notifié par son employeur.

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