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Prévention des expulsions et responsabilité de l'État

Publié le 29 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Un protocole d'accord entre un bailleur social et son locataire met un terme à l'obligation pour l'État de prêter le concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion mais la violation de ce protocole par l'expulsé restaure cette obligation.

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