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Droit Pénal

Plaider-coupable : quid de l'aveu en cas d'échec de la procédure ? - Dalloz - 10.10.2008 01:10

En cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le tribunal correctionnel ultérieurement saisi ne peut, pour retenir la culpabilité du prévenu, se fonder sur ses déclarations lors de son audition devant le procureur de la République. > Article complet

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