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Droit Immobilier
Performance énergétique des bâtiments existants : publication d'un arrêté - Dalloz - 28.08.2008 01:08
L'article R. 131-26 CCH issu du décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 impose des normes de performance énergétique pour certains bâtiments de plus de 1 000 m² faisant l'objet d'une rénovation importante. L'arrêté publié le 8 août 2008 vient en préciser les modalités d'application. > Article complet
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