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Pas d'immunité judiciaire pour les publications étrangères aux débats

Publié le 29 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'immunité de l'article 41, alina 3, de la loi sur la presse ne s'applique qu'aux discours prononcés ou aux écrits produits en justice, dans l'intérêt de la défense des parties, et ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats.

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