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Droit Immobilier
Opposabilité d'un accord collectif aux locataires - Dalloz - 29.09.2008 01:09
Un accord collectif proposé directement aux locataires et approuvé par la majorité de ceux-ci dans le délai d'un mois est valable et opposable au demandeur, peu important que celui-ci ait été invité à se prononcer sur la proposition du bailleur sous quinze jours. > Article complet
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