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Droit Pénal
Mise en conformité d'une construction et démolition - Dalloz - 02.10.2008 01:10
Dans le cadre d'une action civile au titre de la mise en conformité d'une construction avec le permis de construire délivré, le juge pénal est tenu, en vertu du principe de réparation intégrale du dommage, de faire droit à la demande de démolition présentée par la commune. > Article complet
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