Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Licence de taxi : refus de distinguer le titre et la finance

Publié le 24 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Le caractère personnel de l'autorisation de stationnement délivrée par l'Administration pour l'exercice de la profession d'exploitant de taxi n'a pas pour effet d'exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée.

Article complet