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Les effets contentieux d'une non-transmission de dossier Ă  la cour administrative d'appel

Publié le 25 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'arrêt rendu par une cour administrative d'appel qui a statué sur le recours d'un demandeur, sans que le dossier de l'affaire lui ait été transmis, encourt la nullité.

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