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Lecture d'acte annulé et incident d'audience

Publié le 28 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

La lecture à l'audience par l'avocat de la partie civile d'un acte précédemment annulé par la chambre de l'instruction ne porte pas à conséquence dès lors que cette lecture a été interrompue par les avocats de l'accusé ayant soulevé l'incident.

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