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Droit Pénal
Le délai d'appel du procureur général méconnaît les règles du procès équitable - Dalloz - 02.10.2008 01:10
Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle aligne sa jurisprudence sur le droit européen en affirmant que le délai d'appel du procureur général contre les jugements du tribunal correctionnel, plus long que celui reconnu aux parties, viole le principe de l'égalité des armes. > Article complet
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