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Droit Immobilier
La feuille de présence n'a pas à être adressée à chaque copropriétaire - Dalloz - 01.10.2008 01:10
La communication de la feuille de présence n'est imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d'en obtenir copie. Il n'est pas obligatoire de l'adresser à chacun des copropriétaires à l'issue de chaque assemblée générale. > Article complet
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