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Droit Pénal
La HALDE souhaite l'introduction du principe de non-discrimination dans le statut de la magistrature - Dalloz - 02.10.2008 01:10
Dans trois délibérations du 15 septembre 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) demande au ministre de la justice d'introduire le principe de non-discrimination et un aménagement de la charge de la preuve en la matière dans le statut de la magistrature. > Article complet
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