Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Jugement sur opposition : la citation à comparaître doit être faite à personne

Publié le 25 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Lorsque l'opposant à une décision de défaut, non avisé régulièrement par procès-verbal ni cité à personne, ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition.

Article complet