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Droit du Travail
Intérim : le sort des actions en requalification en l'absence de contrat de mission écrit - Dalloz - 03.10.2008 01:10
L'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire. A défaut de contrat de mission écrit, le salarié peut donc invoquer à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire, et non de la société utilisatrice, l'existence d'un contrat de droit commun à durée indéterminée. > Article complet
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