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Garde à vue : obligation d'information en cas d'impossibilité technique d'enregistrement

Publié le 28 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Lorsque l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il doit en être fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité, et le procureur de la République ou le juge d'instruction doit être immédiatement avisé.

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