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Enrichissement sans cause et paiement de l'indu

Publié le 28 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Le preneur solvens doit diriger son action en répétition de l'indu contre celui qui a reçu le paiement, et non pas à l'encontre du bailleur pour le compte duquel les paiements ont été effectués.

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