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Droit Immobilier
Déclaration d'intention d'aliéner et acquéreurs successifs - Dalloz - 10.10.2008 01:10
En l'absence de modification du prix et des conditions d'aliénation d'un bien ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner lors d'une première vente n'ayant finalement pas abouti, le vendeur n'a pas à déposer une nouvelle déclaration en mairie. > Article complet
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