Vous êtes ici : Accueil / Droit / Droit Pénal / Décès du prévenu et extinction de l'action civile

Droit Pénal

Décès du prévenu et extinction de l'action civile - Dalloz - 03.10.2008 01:10

Les tribunaux répressifs ne peuvent se prononcer sur l'action civile qu'autant qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique : il en est notamment ainsi en cas de décès du prévenu. > Article complet

Imprimer Imprimer | Commenter Commenter | 0 Commentaires 0 Commentaires | Favoris Favoris

Articles similaires

< Retour

Commentaires

Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires: Connexion, Créer un compte

Termes les plus recherchés

Tous les termes recherchés
A la une
Auto / Moto
Automobile, Bateau, Moto
Culture
Art, Arts Visuels, Audiovisuel, Littérature, Musique, Patrimoine, Rendez-vous, Spectacle
Droit
Droit Administratif, Droit Civil, Droit Immobilier, Droit Pénal, Droit des Affaires, Droit du Travail, Internet, NTIC, Sport
Economie
Administration, Business, Emploi, Exportations, Finance, Management, Marketing
Environnement
Ecologie, Energie, Faune, Flore, OGM
High Tech
Image & Son, Mobilité
Immobilier
Informatique
Astuces, DSI, Drivers, Développement, Internet, Mac, Multimédia, Produit, Réseau, Système d'exploitation, Sécurité, Tests
International
Afrique, Amérique du Nord, Asie, Europe, Moyen-Orient
Loisirs
Animaux, Gastronomie, Jardin, Jeux, Pêche, Tourisme, Voile
NTIC
Multimédia
People
Insolite, Potins, Rumeurs
Politique
Présidentielle, Social
Santé
Allergie, Cardiologie, Gastro Entérologie, Grippe Aviaire, Gynécologie, Handicape, Médecine Interne, Neurologie, Ophtalmologie, Psychologie, Pédiatrie, Rhumatologie
Sciences
Espace, Histoire, Recherche, Sciences Humaines, Technologie
Société
Art de vivre, Beauté, Bien être, Divertissement, Dossier, Décoration, Développement, Education, Famille, Histoire, Insolite, Luxe, Mode, Opinion, Religion, Senior, Shopping
Sport
Athlétisme, Auto / Moto, Badminton, BasketBall, Biathlon, Bobsleigh, Boxe, Curling, Cyclisme, Escrime, Football, Football US, Golf, Haltérophilie, Handball, Hockey, Jeux Olympiques, Judo, Luge, Natation, Rugby, Ski, Tennis, Voile, Volleyball
2008
Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre