Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion (Droit des Affaires Actualités)

Vous êtes ici : Accueil / Droit / Droit des Affaires / Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la for...

Droit des Affaires

Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion - Dalloz - 08.10.2008 01:10

Si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits. > Article complet

Imprimer

Commenter

0 Commentaires

0 Commentaires | Favoris

Favoris

Articles similaires

Réalisation du gage de compte d'instruments financiers : défaut de mise en demeure - 24.11.2008 - Dalloz
Annulation de la « retraite chapeau » de l'ex-dirigeant de Carrefour - 23.11.2008 - Dalloz
Vers une prochaine interdiction de disposer des médicaments non utilisés - 23.11.2008 - Dalloz

Commentaires

Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires: Connexion, Créer un compte

Termes les plus recherchés

Tous les termes recherchés

A la une
Auto / Moto: Automobile, Bateau, Moto
Culture: Art, Arts Visuels, Audiovisuel, Littérature, Musique, Patrimoine, Rendez-vous, Spectacle
Droit: Droit Administratif, Droit Civil, Droit Immobilier, Droit Pénal, Droit des Affaires, Droit du Travail, Internet, NTIC, Sport
Economie: Administration, Business, Emploi, Exportations, Finance, Management, Marketing
Environnement: Ecologie, Energie, Faune, Flore, OGM
High Tech: Image & Son, Mobilité
Immobilier
Informatique: Astuces, DSI, Drivers, Développement, Internet, Mac, Multimédia, Produit, Réseau, Système d'exploitation, Sécurité, Tests
International: Afrique, Amérique du Nord, Asie, Europe, Moyen-Orient
Loisirs: Animaux, Gastronomie, Jardin, Jeux, Pêche, Tourisme, Voile
NTIC: Multimédia
People: Insolite, Potins, Rumeurs
Politique: Présidentielle, Social
Santé: Allergie, Cardiologie, Gastro Entérologie, Grippe Aviaire, Gynécologie, Handicape, Médecine Interne, Neurologie, Ophtalmologie, Psychologie, Pédiatrie, Rhumatologie
Sciences: Espace, Histoire, Recherche, Sciences Humaines, Technologie
Société: Art de vivre, Beauté, Bien être, Divertissement, Dossier, Décoration, Développement, Education, Famille, Histoire, Insolite, Luxe, Mode, Opinion, Religion, Senior, Shopping
Sport: Athlétisme, Auto / Moto, Badminton, BasketBall, Biathlon, Bobsleigh, Boxe, Curling, Cyclisme, Escrime, Football, Football US, Golf, Haltérophilie, Handball, Hockey, Jeux Olympiques, Judo, Luge, Natation, Rugby, Ski, Tennis, Voile, Volleyball

2008: Janvier, Février, Mars, Avril, Mai, Juin, Juillet, Août, Septembre, Octobre, Novembre