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Droit Pénal

Confusion des peines : piqûre de rappel de la Cour de cassation - Dalloz - 26.09.2008 01:09

Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive. > Article complet

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