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Droit des Affaires

Confusion des patrimoines et condamnation en soutien abusif - Dalloz - 10.10.2008 01:10

L'extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ne dispense de la preuve que la banque ait pratiqué, à l'égard de chacune des sociétés, une politique de crédit ruineux. > Article complet

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