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Conflit de qualifications entre violences et dégradation du bien d'autrui

Publié le 06 Mai 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Le délit de violences est constitué, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif.

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