Newspeg
Actualités International, Immobilier, Auto / Moto, High Tech, Société
Suivez l'actualité en direct des sites de presse les plus représentatifs sur newspeg.com. Cette revue de presse vous propose en effet de suivre l'information en live. Toutes les news sont classées par catégorie.
Vous êtes ici : Accueil / Droit / Droit Pénal / Clôture de l'instruction : respect du contradictoire et des droi...
Droit Pénal
Clôture de l'instruction : respect du contradictoire et des droits de la défense - Dalloz - 06.10.2008 01:10
Lorsque, en fin d'instruction, le ministère public communique ses réquisitions à l'avocat d'une partie après l'expiration du délai imparti, le délai dont dispose cette partie pour présenter des observations complémentaires a pour point de départ la date de cette communication et est calculé, quel qu'en soit le mode, à compter du... > Article complet
Imprimer
Commenter
0 CommentairesArticles similaires
- Autorité relative de l'ordonnance de non-lieu à l'égard des parties impliquées - 24.11.2008 - Dalloz
- Sanction du défaut de motivation de l'ordonnance de désignation d'un expert non-inscrit - 23.11.2008 - Dalloz
- Effet direct de l'article 12, § 2, de la Convention relative aux droits de l'enfant - 09.07.2008 - Dalloz
- Une pratique radicale de la religion révèle un défaut d'assimilation - 09.07.2008 - Dalloz
- Impartialité du juge délégué aux victimes - 09.07.2008 - Dalloz
- Presse : interruption de la prescription - 08.07.2008 - Dalloz
- Le principe du libre choix de l'avocat et ses limites - 08.07.2008 - Dalloz
- La loi contre le trafic de produits dopants est publiée… in extremis ! - 07.07.2008 - Dalloz
- Modalités de délivrance de la citation à comparaître en appel - 07.07.2008 - Dalloz
- Interpellation d'un étranger en préfecture - 07.07.2008 - Dalloz
Commentaires
Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires: Connexion, Créer un compte
Français