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Droit des Affaires
Cession forcée d'un bail : reconstitution du dépôt de garantie - Dalloz - 29.09.2008 01:09
L'obligation, pour le cessionnaire, d'exécuter les contrats cédés « aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure », entraîne celle, si nécessaire, de reconstituer un dépôt de garantie. > Article complet
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