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Droit des Affaires
Cession de fonds de commerce et sous-location - Dalloz - 29.09.2008 01:09
La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur d'une sous-location intervenue antérieurement à la cession de ce fonds. > Article complet
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