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Droit des Affaires

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce - Dalloz - 01.10.2008 01:10

La caducité des procédures de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce en cours au jour du jugement d'ouverture s'applique-t-elle aux séquestres conventionnels ? > Article complet

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