Accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires : premier contentieux (Droit Administratif Actualités)

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Accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires : premier contentieux - Dalloz - 10.10.2008 01:10

Aucune mesure utile ne peut être ordonnée pour contraindre le maire d'une commune à assurer l'accueil d'enfants scolarisés en raison de l'heure tardive de la saisine du juge, estime le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un jugement du 7 octobre dernier. > Article complet

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