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Droit Pénal

Écoutes téléphoniques et confidentialité de l'entretien avec l'avocat - Dalloz - 08.10.2008 01:10

Une conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. > Article complet

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