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Soumission de l'indemnité de départ à la retraite à l'insaisissabilité des rémunérations

Publié le 11 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

L'indemnité de départ à la retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue donc une rémunération qui est soumise aux règles de saisie prévues par le code du travail.

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