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Retraite agricole : discrimination du calcul de cotisations pour le rachat d'années

Publié le 12 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

La différenciation des taux prévue pour le rachat éventuel par des personnes non salariées des professions agricoles de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial à compter de l'âge de quatorze ans, introduit une discrimination illégale entre les assurés méconnaissant le principe d'égalité.

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