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Rapport de la commission présidée par le professeur S. Guinchard

Publié le 01 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Appelé le 18 janvier dernier, par la Garde des Sceaux, Rachida Dati, à réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux sous l'angle de l'articulation de la justice de première instance, des éventuels regroupements de contentieux et des hypothèses de déjudiciarisation, le groupe de travail présidé par le professeur Serge Guinchard a remis son rapport le 30 juin. Ce document, intitulé « L'ambition raisonnée d'une justice apaisée », comporte 65

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