Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Ordre des licenciements : inopposabilité aux salariés du plan de cession

Publié le 11 Fevrier 2008, à 00:00:00 par Dalloz

Une clause subordonnant la cession de l'entreprise en redressement judiciaire au maintien du contrat de travail d'un salarié nommément désigné est dépourvue d'effet à l'égard des autres salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Article complet