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Droit du Travail
Non remise de bulletin de paie : délit de travail dissimulé - Dalloz - 03.09.2008 01:09
La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire, comme le défaut de remise de bulletins de paie, implique l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. > Article complet
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