Mise à la retraite : pas d'indemnité conventionnelle de licenciement pour le salarié (Droit du Travail Actualités)

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Mise à la retraite : pas d'indemnité conventionnelle de licenciement pour le salarié - Dalloz - 04.04.2008 01:04

En application de l'article L. 321-1, alinéa 2, du code du travail, l'employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l'occasion de difficultés économiques doit respecter la procédure applicable aux licenciements économiques. Mais le salarié ainsi mis à la retraite n'a pas droit à l'indemnité conventionnelle de... > Article complet

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