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Licenciement d'un salarié accidenté du travail : convocation à l'entretien préalable et avis des délégués du personnel

Publié le 05 Mars 2008, à 00:00:00 par Dalloz

La Cour de cassation considère, d'une part, que, dans le cadre de l'article L. 122-14 du code du travail, le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense et, d'autre part, que la décision judiciaire reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive d'instance.

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