Newspeg.com

Actualités International, sport, économie, IT, politique, sciences, santé

Libertés du salarié et ouverture de casier

Publié le 05 Mai 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Dès lors que le salarié a été personnellement avisé à l'avance de l'ouverture de tout vestiaire non identifié et revendiqué et que l'ouverture a eu lieu en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité, dans les conditions prévues par la procédure d'identification et d'attribution des vestiaires mise en place avec l'accord des partenaires sociaux, celle-ci est licite.

Article complet