Newspeg
Actualités Economie, Environnement, Auto / Moto, Droit, People
Suivez l'actualité en direct des sites de presse les plus représentatifs sur newspeg.com. Cette revue de presse vous propose en effet de suivre l'information en live. Toutes les news sont classées par catégorie.
Vous êtes ici : Accueil / Droit / Droit du Travail / Le reçu pour solde de tout compte redevient libératoire
Droit du Travail
Le reçu pour solde de tout compte redevient libératoire - Infotravail - 11.07.2008 01:07
Depuis 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait qu'une simple valeur de reçu. L'employeur n'était pas tenu d'en délivrer un lors de la rupture du contrat de travail. S'il en remettait un au salarié, ce dernier pouvait contester ultérieurement le montant des sommes qui y figuraient.
La loi portant modernisation du marché du...
> Article complet
Imprimer
Commenter
0 CommentairesArticles similaires
- Un nouveau décret sur l'organisation du service public de l'emploi - 01.10.2008 - Dalloz
- Réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - 23.09.2008 - Dalloz
- Préavis : indemnités si vous êtes empêché de le réaliser - 01.09.2008 - JuriTravail
- Aperçu des principales mesures adoptées cet été - 28.08.2008 - JuriTravail
- Présentation de l'avant-projet de loi mettant en place le dispositif du revenu de solidarité active (RSA) - 27.08.2008 - Dalloz
- Discrimination: nouveau délai de prescription - 18.07.2008 - Infotravail
- Entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail - 27.06.2008 - Infotravail
- Redressement judiciaire et qualité pour notifier le licenciement économique - 26.06.2008 - Dalloz
- Libertés du salarié et ouverture de casier - 05.05.2008 - Dalloz
- Caractère contractuel de la convention de forfait et montant maximum de la garantie de l'AGS - 25.04.2008 - Dalloz
Commentaires
Vous devez être connecté pour envoyer des commentaires: Connexion, Créer un compte
Français