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La convention de forfait jours doit être passée par écrit

Publié le 09 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

L'employeur ne peut s'opposer à la demande de paiement des heures supplémentaires formulée par un cadre technique en se prévalant d'une convention de forfait jours : aucune convention individuelle de forfait n'avait été passée par écrit et l'accord d'entreprise ne prévoyait pas la possibilité de conclure une convention de forfait jours avec un cadre technique.

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