Le juge prud'homal est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d'un litige individuel opposant le salarié à son employeur. Un avenant signé par toutes les parties à un accord collectif est dépourvu de caractère interprétatif et donc d'effet rétroactif s'il modifie cet accord.
Article complet