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Interprétation d'un accord collectif : compétence prud'homale et sort de l'avenant interprétatif

Publié le 01 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Le juge prud'homal est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d'un litige individuel opposant le salarié à son employeur. Un avenant signé par toutes les parties à un accord collectif est dépourvu de caractère interprétatif et donc d'effet rétroactif s'il modifie cet accord.

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