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Intégration à l'entreprise des salariés mis à disposition et qualité d'électeur

Publié le 11 Avril 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L

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