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Incidence de la perte d'un élément de rémunération suite à une proposition de mutation

Publié le 04 Juillet 2008, à 01:00:00 par Dalloz

Si la mutation proposée au salarié entraîne la perte d'une prime régulièrement perçue depuis neuf ans, elle constitue une modification du contrat de travail justifiant sa résiliation judiciaire.

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